Litiges fonciers
Un litige foncier ?
Votre avocat vous assiste à Saint-Pierre
Droit de la propriété foncière
En droit immobilier, le droit de propriété porte sur le bâtiment ainsi que sur l’intégralité du terrain : l’espace aérien, le sol et le sous-sol. Il appartient au propriétaire de jouir, de disposer et d’exploiter son bien.
Quant à la propriété foncière, elle se rapporte à la surface totale de votre terrain et tout ce qui s’y trouve : terrain bâti ou non, maison, bâtiment, immeuble…
Le terrain est délimité par des confins : vos voisins.
Un différend entre voisins ? Un problème de construction ? Réglez votre litige foncier de manière amiable ou contentieuse avec votre avocat en droit immobilier Maître Boris Martin à Saint-Pierre.
Les servitudes et
le droit de passage
L'article 682 du Code civil prévoit que tout propriétaire dont le fonds est enclavé, c'est-à-dire ne disposant pas d'une issue suffisante sur la voie publique, a la possibilité de réclamer un droit de passage sur la propriété de son voisin. Il s’agit de la servitude légale de passage.
Si la servitude a été constituée dans un acte notarié entre le propriétaire du fonds servant et le propriétaire du fonds servant, il s'agit de la
servitude conventionnelle de passage.
Lorsque le propriétaire de deux fonds entre lesquels existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des fonds sans que n'ait été prévue une servitude conventionnelle de passage, c'est la servitude par destination du père de famille qui peut être utilement invoquée.
Maître Boris Martin, avocat en droit des servitudes, vous accompagne dans la résolution de votre litige foncier devant les juridictions de Saint-Pierre et de Saint-Denis.
Le bornage de terrain et le litige de voisinage : délimitation du droit de propriété
Un voisin empiète ou construit sur votre terrain. Vous êtes victime d’une construction irrégulière.
L’opération de bornage de terrain sert à fixer les limites d’une propriété. Cette action peut être menée :
- à l’amiable, si toutes les parties concernées sont d'accord sur l'emplacement de la limite de propriété.
- judiciairement : en l'absence d'accord sur la proposition de délimitation du géomètre-expert, un propriétaire assigne son voisin en bornage.
Face à ce litige foncier, Maître Boris Martin vous informe sur vos droits et vous représente devant le juge du bornage. Autrefois dévolu au juge d’instance, c'est désormais le tribunal judiciaire qui statue sur les affaires de limites de propriété et sur la répartition des frais engendrés.
Mitoyenneté et revendications de terrain
La mitoyenneté se caractérise par la copropriété. Un mur mitoyen est dressé pour délimiter deux propriétés. La décision de construction revient aux deux propriétaires qui participent tous deux à l’entretien du mur. Ils jouissent donc du même droit.
Si la séparation (mur, clôtures…) est bâtie sur décision d’un seul propriétaire, nous parlons alors de mur privatif. Au fil du temps, cette séparation peut faire l’objet de conflits de voisinage.
Désamorcez votre contentieux immobilier ou foncier avec un avocat spécialisé en litige foncier et droit immobilier.
