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Avocat en recouvrement de créances et saisies à Saint-Pierre - Réglez vos impayés

Réglez vos impayés

Confronté à des débiteurs insolvables ou qui ne souhaitent pas régler leurs créances, vous ne savez que faire pour gérer ces impayés  ?


Des moyens légaux, amiables et judiciaires existent pour exercer une forme de pression sur le débiteur en vue d’obtenir le paiement de la somme due. Il s’agit de la procédure de recouvrement de créances.


Dès l’impayé constaté, il vous faut agir vite. Prenez contact avec un cabinet d’avocat : celui de Maître Boris Martin.


« Avocat en recouvrement de créances, j’entamerai des actions de recouvrement amiable, de recouvrement précontentieux ou de recouvrement judiciaire. »

JE METS FIN AUX IMPAYÉS

Votre avocat vous aide
à recouvrer une créance   

Il existe deux types de créances :


  • la créance commerciale

Elle se résume à une facture, une dette commerciale ou toute somme due par un client. La créance commerciale suppose un contrat ou des actes de commerce entre des professionnels (commerçants ou sociétés commerciales). L’affaire est portée devant le tribunal de commerce.


  • la créance civile

Elle prend la forme d’un loyer, d’une pension alimentaire, d’un chèque sans provision… La créance civile exclut toute activité de commerce. Ici, le débiteur est le consommateur. Le litige est conduit au tribunal d’instance ou de grande instance.


Entreprise en difficulté  ? Faites part de votre situation à Me Boris Martin, avocat en recouvrement de créances. Il saisit le tribunal compétent.

Les conditions de mise en recouvrement 

Pour pouvoir condamner le débiteur au paiement, une créance doit être mise en recouvrement. Et pour ce faire, la créance doit être bien fondée, c’est-à-dire :

  • certaine : un accord sur la chose et le prix doit être montré. Preuves acceptées : contrat signé, bon de commande, devis…
  • liquide : possibilité d’évaluer le montant dans une monnaie légale.
  • exigible : le délai du paiement accordé est arrivé à son terme. La créance est échue.


Vérifiez que votre créance répond bien à toutes les conditions. Prenez rendez-vous avec votre cabinet d’avocat.

Quelle procédure pour récupérer une créance ?

Tentez de recouvrer une créance par :


  • recouvrement amiable

Le but est de parvenir à ce que le débiteur paye volontairement ce qu’il doit. Des relances sont faites par courrier, SMS, téléphone, e-mail… Puis, une lettre de mise en demeure est adressée au débiteur.

  • recouvrement judiciaire 

Le débiteur est assigné en justice. Différentes procédures peuvent être intentées : l’injonction de payer, le référé provision et l’assignation au fonds.

  • recouvrement forcé : les biens sont saisis par un huissier de justice.


Envisagez une procédure de recouvrement de créances avec un avocat en recouvrement de créances spécialisé en droit civil et commercial et en droit des successions à Saint-Pierre : Maître Boris Martin.

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